J.O. Numéro 100 du 28 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel »

NOR : AGRE0000819A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 25 novembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 24 février 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 2 mars 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé un certificat de « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel ».

Art. 2. - Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole ».

Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
- du brevet professionnel option « productions horticoles » ;
- du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;
- du baccalauréat professionnel « productions horticoles » ;
- du brevet de technicien agricole option « production », qualifications professionnelles « technicien généraliste », « conduite de l'exploitation de polyculture élevage », « horticulture », « cultures de plein champ », « pépinières » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole options « analyse et conduite de systèmes d'exploitation », « productions horticoles », « technologies végétales »,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Art. 4. - La durée de la formation en centre est de 560 heures. Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.

Art. 5. - Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II.
La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).

Art. 6. - L'arrêté du 27 mars 1985 portant création du certificat de spécialisation « plantes médicinales, aromatiques et industrielles » est abrogé à compter du 1er septembre 2001. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.

Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-C. Lebossé


(1) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr », à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm.